Le cadre juridique de l’aménagement de locaux

Que dit le Code du travail sur l’aménagement de locaux ainsi que sur les réglementations diverses ?

La sécurité incendie

  • Trois niveaux de prévention pour permettre l’évacuation du personnel en cas d’incendie :
  • Des visites périodiques vérifiant les extincteurs et le matériel doivent être réalisées tous les 6 mois
  • Les consignes de sécurité concernant l’évacuation en cas d’incendies doivent être rédigées par le chef d’entreprise à partir de 50 salariés
  • Le nombre des issues de secours varie en fonction du nombre de salariés :
    • Si l’effectif est inférieur à vingt personnes, il suffit de prévoir une issue de 90 cm de large.
    • Au-delà de vingt salariés, il faut aménager d’autres sorties ou des moyens d’évacuation complémentaires, par exemple une échelle ou une terrasse.
  • Un système d’alarme est obligatoire si les locaux accueillent plus de cinquante salariés.
  • Les extincteurs sont obligatoires

Législation en entreprise

La ventilation et le chauffage

  • Pour les bureaux, le Code du travail, prévoit, soit des ouvertures donnant sur l’extérieur, soit une ventilation mécanique de façon à assurer une circulation d’air de minimum 25 m3 d’air par personne et par heure.
  • Dans les locaux pollués par des substances gênantes ou dangereuses et dans les sanitaires, l’aération doit être au moins équivalente à celle des bureaux.
  • Si l’entreprise a installé une ventilation, celle-ci doit renouveler l’air en tous points du local.
  • Le chauffage doit assurer une bonne répartition de la chaleur et comporter au moins une commande marche-arrêt par bureau.
  • La température de l’air (hiver) doit être de 20-22°.
  • La climatisation peut être utilisée si la température intérieure est supérieure à 26°C

Le tabac

Depuis la loi Evin du 10 janvier 1991, le Code de la santé publique interdit de fumer sur les lieux de travail.

L’entreprise peut faire installer un fumoir contraint à un certain nombre de règles :

  • Le fumoir doit être équipé d’un système de ventilation mécanique indépendant et capable de renouveler l’air de dix fois le volume d’air de la pièce
  • Le fumoir doit être équipé de fermetures automatiques
  • Le fumoir doit être indiqué par un panneau signalétique sur l’entrée
  • Le fumoir doit avoir une superficie maximum de 35m carrés

Les ouvertures

Il est obligatoire d’avoir des fenêtres avec vue sur l’extérieur, quitte à en limiter la taille pour des raisons de sécurité. La loi prévoit que « les locaux de travail doivent autant que possible disposer d’une lumière naturelle suffisante » (sans apport thermique excessif et sans éblouissement), grâce à :

  • Des baies vitrées en façade mais attention, lorsque la distance entre la façade vitrée et les postes de travail est supérieure à 6 mètres, l’éclairage naturel n’est plus assuré
  • Eclairage zénithal à proscrire sauf dans les parties communes lorsque la hauteur sous plafond est importante
  • Stores ou pare-soleil pour les expositions autres que le Nord (de préférence à l’extérieur du vitrage)
  • La hauteur sous plafond suffisante : 2,50 mètres / hauteur conseillée : 2,80 mètres
  • La législation impose une ouverture à hauteur des yeux qui permette une vue sur l’extérieur
  • L’entreprise a l’obligation d’installer un système de désenfumage naturel ou mécanique lorsque ses locaux font plus de 300 m2 au plancher, ainsi que dans les locaux aveugles et dans les sous-sols de plus de 100 m2.

La taille des bureaux

Le Code du travail n’impose pas d’espace minimal pour les postes de travail. Le salarié doit seulement disposer d’une liberté de mouvement suffisante. Cela étant, l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) recommande un espace de :

  • Environ 10 m2 par personne, 11 m2 dans un bureau collectif et 15 m2 dans un espace collectif bruyant – Norme Afnor N° X35-102,
  • Le plan de travail doit être réglable, 80cm pour un écran plat
  • L’espace minimal conseillé pour les jambes sous le bureau est de 75,5 cm.
  • Pour les plans de travail, préférer aux surfaces brillantes et/ou blanches des revêtements mats, sur lesquels la lumière ne se réfléchit pas.

Les écrans d’ordinateur

Le Code du travail prévoit les règles liées à la prévention des risques de l’utilisation des écrans. Il préconise ainsi :

  • L’employeur doit choisir des écrans mat pour éviter la réverbération de la lumière qui fatigue les yeux
  • Le salarié doit faire une pause active ou un changement d’activité toutes les heures
  • L’employeur doit fournir des claviers faciles de maniement, ainsi qu’un siège réglable et, à la demande, un repose-pied pour chaque salarié.

L’éclairage

  • Si le travail nécessite de la précision, l’éclairage doit être d’autant plus puissant
  • Pour un poste de travail classique, 120 lux sont nécessaires (soit une ampoule de 100 wats placée à deux mètres du sol dans une pièce sans ouverture aux murs clairs. Norme NF X 35-103 de l’Afnor
  • Pour un travail sur écran, il est important d’installer des lampes réglables en hauteur et en direction sur le plan de travail

Les toilettes

L’employeur a l’obligation de « mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle » (article R. 232-2-1 du Code du travail). Les normes sont les suivantes :

  • un lavabo pour dix salariés,
  • un WC et un urinoir pour vingt hommes, deux WC pour vingt femmes
  • les toilettes ne doivent pas communiquer avec d’autres locaux fermés dans lesquels les salariés ont accès

Le local de restauration

Il faut pouvoir mettre à la disposition des salariés un endroit où ils puissent se reposer et prendre leur repas dans des conditions confortables :

Il est obligatoire d’aménager un local de restauration lorsque plus de vingt-cinq salariés souhaitent prendre leur repas sur le lieu de travail. Le local doit être équipé :

  • un robinet d’eau potable pour dix personnes,
  • des sièges et des tables en nombre suffisant,
  • un système permettant de réchauffer des aliments et un réfrigérateur.

À savoir !

Les femmes enceintes ou qui allaitent doivent pouvoir s’allonger pendant leur temps de pause.

L’accessibilité des locaux aux travailleurs

Depuis le 1er janvier 2015, la loi sur l’accessibilité généralisée pose certaines obligations auprès des employeurs :

  • Tous les établissements accueillant du public doivent pouvoir permettre l’accès et la circulation de leurs locaux à tout individu, quel que soit son handicap